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Comment faire une demande de casier judiciaire ?

Extrait de casier judiciaire vierge

Le casier judiciaire comporte les condamnations des individus. C’est un document personnel, qui peut vous être demandé pour de nombreuses démarches administratives.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Extrait de casier judiciaire vierge

L’extrait de casier judiciaire est, comme son nom l’indique, un extrait de votre casier judiciaire. Cet extrait se matérialise par un document au format A4, imprimé en couleur. Attention, comme vous le verrez par la suite dans cet article, un extrait de casier judiciaire n’est pas l’exacte copie de votre casier judiciaire. Il en montre seulement une partie.
Le casier judiciaire enregistre l’ensemble de condamnations pénales de chaque individu ainsi que de nombreuses décisions, sous forme de bulletins.
Actuellement, un extrait de casier judiciaire peut vous être demandé pour intégrer une entreprise par exemple (Banque, milieu scolaire, …). L'Armée de Terre par exemple vous le demandera aussi lors d'un recrutement.
Un extrait de casier judiciaire vierge signifie que vous recevrez votre extrait de casier judiciaire barré d’une croix.

Types de données enregistrées

Les informations enregistrées sur un casier judiciaire sont :

  • Les condamnations pénales,
  • les décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
  • les décisions administratives et disciplinaires qui entraînent des incapacités,
  • les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
  • les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
  • les compositions pénales, dont l'exécution a été actée par le procureur de la République,
  • les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine,

Il faut savoir que la date d’expiration de la peine et le paiement de l'amende sont toujours mentionnées dans les casiers judiciaires.

Les différentes parties des casiers judiciaires

Le casier judiciaire est divisé en 3 parties distinctes.

  • 1ère partie appelée le volet 1 : comporte toutes les condamnations pénales de l’individu. Ce document peut être lu uniquement par un juge.
  • 2nde partie appelée volet 2 : comporte les crimes et délits commis par l’individu. Ce 2nd volet peut être consulté seulement par les autorités administratives et militaires.
  • 3ème partie nommée bulletin 3 du casier judiciaire : figurent dessus juste les crimes punis d'au moins 2 ans de prison sans sursis. Ce document est uniquement accessible pour la personne concernée.

Comment demander son extrait de casier judiciaire ?

Découvrez sur cette page une démarche simple et rapide à suivre pour demander rapidement un extrait de casier judiciaire.

Vous êtes né en France métropolitaine

Vous souhaité un extrait de votre casier judiciaire et vous êtes né en France ? Vous pouvez faire directement votre demande en ligne. C’est simple, rapide et cela vous évite de vous déplacer auprès d’une administration française.
Pour faire votre demande, vous devrez compléter le formulaire cerfa n°10071*09.
Les informations demandées :

  • nom,
  • prénom(s),
  • date et lieu de naissance,
  • département de naissance,
  • adresse à laquelle doit être envoyé l’extrait de casier judiciaire.
  • Pour certaines demandes spécifiques : la photocopie de votre carte d’identité.

Vous êtes français et né en dehors de la France métropolitaine ?

Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne. Vous devez remplir le même formulaire CERFA, le n°10071*09. Lorsque vous faîtes votre demande en ligne, auprès d’un prestataire, vous n’avez pas besoin de rechercher l’administration compétente liée à votre région de naissance. Le prestataire s’en charge pour vous. C’est facile et rapide !

Vous êtes né à l'étranger

Grâce aux services de demande en ligne d’extrait de casier judiciaire, vous n’avez plus besoin de faire votre demande par courrier auprès du Casier judiciaire national à Nantes. Votre dossier de demande sera automatiquement envoyé à l’autorité compétente.

Quel est le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire ?

Il faut compter un délai de 3 jours ouvrables maximum entre le moment où vous validez votre demande et le moment où vous recevez l’extrait de casier judiciaire dans votre boîte aux lettres.
Si vous habitez en à l’étranger ou dans les DOM-TOM, le délai d’acheminement sera plus long. Comptez une moyenne d’1 à 2 semaines pour l’envoi d’un extrait de casier judiciaire.

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